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Conditions Générales de Vente (CGV) des commandes passées sur www.home24.ch


Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) relatives à votre inscription et à vos commandes passées sur la boutique en ligne de Home24 AG, société anonyme de droit allemand basée à Berlin (également nommée «Home24» ci-après), sous le domaine internet www.home.24.ch (ci-après «Home24.ch »).


Tout fournisseur d'une offre sur internet est tenu par la loi de délivrer des informations exhaustives relatives au contrat de vente, ainsi que les conditions générales de la vente. Celles-ci, ainsi que nos conditions de livraison, sont rassemblées pour vous ci-dessous.


1. Domaine d'application et délais


1.1 Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l'ensemble des commandes effectuées au titre de l'offre sur Home24.ch s'effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente ne peut s'appliquer. Ces Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas dans le cadre d'un achat de produits Home24 sur d'autres boutiques en ligne.


1.2 Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme de « consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques pour lesquelles le but de la commande ne peut être imputé ni à une activité d'ordre commercial, ni à une activité indépendante ou libérale. Par « professionnels » sont en revanche désignées des personnes physiques ou morales ou dotées d'une personnalité juridique, effectuant une commande en vue d'une utilisation commerciale ou encore dans le cadre de l'exercice d'une profession indépendante ou libérale. Le terme de « clients » est utilisé dans ces Conditions Générales de Vente tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels.


1.3 Les délais s'entendent comme jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du samedi, du dimanche, et des jours fériés en vigueur.


2. Inscription sur www.home24.ch


2.1 Lors d'une commande d'articles et/ou de la création d'un compte client sur Home24.ch, vous serez invité(e) à vous inscrire et ainsi à nous communiquer vos informations personnelles.


2.2 Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations nécessaires à votre inscription. Vous êtes tenu(e) de conserver ces données d'accès de manière confidentielle et de les préserver de tout tiers non-autorisé. La confirmation de votre inscription est générée automatiquement une fois votre enregistrement réalisé.


2.3 Vous êtes l'unique responsable de la validité des données entrées dans les espaces accessibles au public. Ces dernières ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers. Vous ne disposez pas de droit à la conservation ou publication des données que vous avez enregistrées, comme par exemple l'évaluation de produits.


2.4 Vous êtes tenu de vous abstenir de toute utilisation pouvant porter atteinte au fonctionnement du site web Home24.ch, ainsi que de l'utilisation de données accessibles en dehors de la dite plateforme. Toute manipulation manifeste ou fraude avérée, conduite dans le but d'obtenir un paiement indus ou un quelconque profit à l'encontre de Home24 ou d'une autre partie prenante peut entraîner des conséquences juridiques, ainsi que le refus de l'accès à la plateforme Home24.ch. Le droit des clients de bénéficier de nos offres en ligne est soumis à la disponibilité des stocks. L'utilisation des contenus est limitée à un cadre privé, et est proscrite dans un cadre ou un but commercial.


2.5 Chaque client est autorisé de disposer d'un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples, d'adresser un avertissement aux clients agissant en violation des dispositions précitées dans les articles 2.1. à 2.4., ou même de supprimer ou modifier un contenu (Droit de domicile virtuel:


2.6 Il n'existe pas de droit à l'accessibilité durable au site web ou à l'accès aux données ou autres services proposés. Home24 n'apporte aucune garantie quant au fait que tout ou partie de la plateforme et des services demeurent à constante disponibilité.


3. Déroulement de la commande - Possibilités de modification - Possibilités de conservation et examen des clauses du contrat


3.1 Nous avons rendu pour vous le processus de commande techniquement très simple. Choisissez au sein de l’offre disponible sur Home24.ch un article ainsi que la quantité que vous souhaitez. En cliquant sur « Ajouter au panier », vous préparez la commande de l’article en question en enregistrant ce dernier dans votre panier d’achat. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton « Poursuivre mes achats », et placer d'autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Voir mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.


3.2 Depuis votre panier, vous pouvez encore vérifier les articles qui vous y avez placés et procéder à des corrections sur la quantité souhaitée et/ou la sélection d’articles, ou bien choisir des articles supplémentaires en cliquant « Poursuivre mes achats ». En cliquant « Passer ma commande », vous êtes invité(e) à vous identifier ou à créer un compte client, puis guidé(e) à travers les étapes suivantes pour effectuer votre commande. Vous pouvez alors (i) saisir une nouvelle adresse de livraison, (ii) accepter les présentes Conditions Générales de Vente applicables à la commande ainsi que le droit de rétractation et la politique de confidentialité et de protection des données personelles, (iii) choisir un des moyens de paiement proposés et (iv) vérifier tranquillement et éventuellement corriger vos données avant de finaliser la commande. Vous pouvez à cette étape enregistrer ou imprimer la commande en cours à l'aide des fonctions de votre navigateur web. Cliquez enfin « Confirmer », le contrat de vente sera seulement alors légalement conclu.


3.3 Vous pouvez accéder aux Conditions Générales de Vente sur le site www.home24.ch à tout moment sous « CGV » et enregistrer/ télécharger ou imprimer ce document à l'aide des fonctions de votre navigateur web.


3.4 Un enregistrement du contenu du contrat est effectué. Le contrat ne peut être sollicité par la suite, mais il peut cependant être imprimé et enregistré par vous-même avant son envoi. Vous pouvez aussi simplement conserver les données relatives à votre commande, soit (i) en téléchargeant les CGV et en enregistrant les données récapitulées sur le dernier site du déroulement de la commande, soit (ii) en attendant les confirmations de commande et de paiement que nous vous envoyons par courriel, une fois votre commande finalisée, à l'adresse électronique que vous avez communiquée. Ces courriers électroniques récapitulent toutes les informations relatives à votre commande, et sont faciles à imprimer ou à conserver dans votre boîte de messagerie électronique.


3.5 Les informations relatives à votre commande sont conservées par nos services, mais ne sont pas communicables pour des raisons de sécurité. Chaque client dispose toutefois d'un accès direct aux informations relatives à toute commande via son « compte client » protégé par un mot de passe. Pour accéder à votre compte client, cliquez le lien « Connexion ». Vous y pourrez alors accéder les informations concernant vos commandes passées sur Home24.ch, et pouvez à partir de là gérer vos adresses, vos données de paiement, ou encore votre inscription à la newsletter Home24.


4. Paiements – Echéances


4.1 En général, les modalités de paiement suivantes sont à votre disposition: paiement à l’avance, carte de crédit, paiement sur facture, achat á crédit, Postfinance: E- Finance/ E-Card ou Paypal. Pour chaque commande, Home24 se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.


4.2 En choisissant le mode de paiement à l’avance, le montant intégral de la commande est immédiatement exigible et payable. Vous obtenez les informations bancaires relatives au règlement du montant directement à l'issue de la réception de votre commande.


4.3 Dans le cas d’un règlement par carte de crédit (Visa, MasterCard ou autres), une réservation (préautorisée) du montant de la commande a d'abord lieu immédiatement après la finalisation de votre commande. Votre compte de carte bancaire est ensuite débité du montant en question au moment de l’envoi de la commande, mais au plus tard 10 jours après le passage de la commande.


4.4 Dans le cas d’un paiement sur facture, le prix d’achat est dû avant expiration des 14 jours suivant la réception de la facture. Limité à certains produits, ce moyen de paiement part du principe que le client dispose d’une identité vérifiée et d’un examen de solvabilité positif. La vérification de ces données pour le paiement sur facture est opérée soit par home24 soit par Billpay GmbH, Zinnowitzer Str. 1, 10115 Berlin (ci-après dénommé Billpay). Dans ce dernier cas, home24 met vos informations à disposition de Billpay afin de garantir l’exécution du paiement. Dans la mesure où un paiement est exécuté via Billpay, les conditions générales de Billpay viennent s’ajouter à celles de home24. Le montant de la facture devra alors être réglé à Billpay avant échéance. Home24 demeure l'unique responsable des services offerts aux clients (par exemple tout ce qui concerne les produits, les délais de livraison, les moyens d’expédition, les retours, les réclamations, l’annulation d’une commande ou la demande de remboursement), y compris pour les commandes réglées via Billpay.


4.5 Le mode de paiement achat à crédit est également géré par notre prestataire de services externe Billpay. Ce mode de paiement n’est pas offert pour tous les articles et demande au-delà un examen d’identité et de solvabilité du client. Les Conditions Spéciales relatives à l’achat sur crédit qui sont accessibles dès votre panier après avoir choisi ce mode de paiement s’appliquent alors de manière supplémentaire à ces CGV. Les conditions spéciales d’achat à crédit peuvent être examinées ici. En cas de désaccord partiel ou total des Conditions spéciales d’achat à crédit avec ces CGV, les Conditions spéciales d’achat à crédit sont applicables.


4.6 En choisissant de payer avec PayPal ou PayPal Express, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l'intermédiaire des services en ligne de PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après nommé PayPal). Vous devez pour ce faire disposer d'un compte PayPal.
En sélectionnant PayPal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement redirigé(e) vers le site PayPal après avoir confirmé votre commande. Si vous disposez déjà d’un compte PayPal, il vous suffit de saisir vos identifiants pour procéder au paiement. Le montant total de la commande est dû immédiatement. Avec PayPal Express, le paiement est encore plus facile pour vous. Après avoir choisi ce mode de paiement, aucune identification supplémentaire n’a lieu puisque les données regardant votre adresse de livraison que vous avez enregistrées sur PayPal nous sommes directement transmises. Vous pouvez confirmer les données qui nous seront transmises avant le transfert.


4.7 En cas de paiement par PostFinance, vous payez le montant de la commande par l’opérateur financier en-ligne PostFinance AG, Mingerstrasse 20, 3030 Bern (ci-après nommé « PostFinance »). Vous devez avoir un compte client chez PostFinance ou vous en créer un.
Pour finaliser le paiement, vous devez saisir le numéro de carte et le numéro d’identification (ID) de la carte PostFinance dans la grille d’écran. A partir d’un montant de CHF 500,-, il vous faut au-delà le PIN de votre carte ainsi que le lecteur de carte. Le montant est directement débité de votre compte.


4.8 Veuillez tenir compte du fait que nous acceptons uniquement les paiements faits en Suisse (CH). Dans aucun cas, nous ne porterons les frais d’une transaction ou d’un paiement.


4.9 Home24 se réserve le droit d’envoyer les factures éventuelles de paiement aux clients uniquement sous forme électronique (actuellement comme courriel).


5. Langue - Conclusion du contrat


5.1 Les contrats s'appliquant aux articles vendus sur Home24.ch sont conclus exclusivement en français ou en allemand.


5.2 La présentation d'un article sur notre boutique en ligne ne constitue pas encore une obligation légale de disponibilité de l'offre, mais seulement un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Confirmer », vous faites une offre contractuelle relative aux articles placés dans votre panier.


5.3 Immédiatement après la réception de la commande pas nos services, la confirmation de la réception technique de votre commande vous est adressée par courriel à l'adresse électronique que vous avez enregistrée sur notre site. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre commande.


5.4 Un contrat de vente ferme sur l'achat des articles de votre commande n’est légalement conclu que lorsque et si votre commande est acceptée. L'acceptation de la commande peut avoir lieu dans une des modalités suivantes : la commande du client sera (i) acceptée par une déclaration d'acceptation séparée communiquée par e-mail ou (ii) le client est invité à payer à l’avance ou (iii) le client choisit de recourir au service de paiement par PostFinance : E-Finance/ E-Card ou PayPal. Si le client choisit le mode de règlement par carte de crédit, par achat à crédit ou sur facture, le contrat entre en vigueur concomitamment à l'envoi de la commande au client.


5.5 A chacune de ses commandes, le client reste engagé pendant un délai de 5 jours. Pour les meubles que Home24 ne conserve pas en stock, la mise en œuvre de la commande peut s'avérer plus complexe et dans certains cas faire défaillance. Dans cette éventualité et durant le délai de livraison correspondant, le client reste engagé à sa commande pendant une durée maximale de 3 semaines.


6. Prix - Coûts de livraison - Prestations complémentaires


6.1 Les prix en vigueur sont ceux mentionnés dans l'offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont des prix finaux, c'est-à-dire qu'ils comprennent la TVA légale suisse et autres charges en vigueur.


6.2 Les coûts d'expédition sont à notre charge pour toutes les livraisons en Suisse (CH). Nos livraisons sont effectuées les jours ouvrés entre 7 heures et 18 heures.


6.3 Les prestations complémentaires (comme par exemple les livraisons le samedi, le soir entre 18 et 20 heures, ou encore selon une plage horaire souhaitée le matin ou l'après-midi) sont possibles pour les articles acheminés par société de transport de meubles (par opposition aux articles envoyés par colis) sous réserve que le cl


ient en fasse la demande par téléphone, et sont soumises à une facturation supplémentaire.

7. Disponibilité - Risques liés à l'achat et à l'approvisionnement - Annulation de l'obligation de livraison - Extension du délai de livraison - Transfert des risques - Retard - Zone de livraison

7.1 De nombreux articles disponibles sur home24.ch sont gardés en stock, et de fait disponibles pour le consommateur en quantité limitée, nécessairement restreinte par la variété des articles proposés. Si, en tant que professionnel, vous souhaitez passer commande d'articles en plus grande quantité, veuillez-vous assurer de la disponibilité de ces articles au préalable.


7.2 Nous n’endossons pas les risques liés à l'achat et à l'approvisionnement, pas même dans le cas d'un contrat de vente portant sur des marchandises de marque générique. Nous ne sommes responsables que pour les marchandises en réserve dans notre stock et pour la livraison d'articles commandés par nos soins auprès de nos fournisseurs.


7.3 L'obligation de livraison de Home24 est nulle dans le cas où, en dépit d'une opération de compensation en bonne et due forme, nous ne serions pas nous-mêmes approvisionnés correctement ou dans le délai annoncé, et où l’indisponibilité ne résultait pas de notre volonté. Dans ce cas, vous seriez immédiatement tenu(e) informé(e) et n'endosseriez pas les risques liés à l'achat et à l'approvisionnement. En cas d'indisponibilité de la marchandise, l'éventuel paiement anticipé vous serait remboursé.


7.4 Le délai de livraison est prolongé dans le cas où des circonstances affecteraient la mise en œuvre de la livraison, ou encore en cas de force majeure. Un cas de force majeure peut être constitué par une grève ou une occupation des locaux qui en résulterait, une intervention administrative ou une intervention des autorités publiques, une pénurie d'énergie ou de matières premières, une restriction des transports ou une entrave à l'activité ne pouvant nous être imputable, comme par exemple un incendie, une inondation, des dommages techniques ou tout autre empêchement dont ne nous pourrions être objectivement considérés responsables. Vous seriez tenu(e) informé(e) dans les plus brefs délais du début et de la fin des contretemps rencontrés. Si l'un des obstacles à la livraison cités ci-dessus s'inscrivait dans une durée supérieure à 4 semaines au-delà du délai de livraison initialement applicable, vous pourriez alors faire valoir votre droit de rétractation. Toute autre réclamation, en particulier des dommages et intérêts, est exclue.


7.5 Pour les consommateurs, le risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise vendue est endossé par l'acheteur au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à la personne désignée comme destinataire. Ce principe s'applique à toute expédition de marchandise, que celle-ci soit ou non couverte par une assurance. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où l'acheteur est en retard d’acceptation ou absent lors de la remise de la marchandise. Dans les autres cas, la responsabilité des risques de détérioration ou de perte de la marchandise est transmise avec le transfert, lors d'une vente par correspondance avec la livraison de la marchandise, ou encore au moment de la remise au transporteur ou tout exécuteur chargé de l'expédition.


7.6 S'il a été convenu que le client peut apporter une spécification concernant une dimension, un design ou un modèle et que le client a dépassé le délai imparti à la spécification, le retard de livraison occasionné ne peut être imputé à Home24. Home24 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes pour lesquelles les spécifications ne sont pas apportées à temps.


7.7 Si le client fait défaut à ses obligations, Home24 se réserve le droit de remettre la marchandise à la vente ou de céder la marchandise à un tiers, sans que le client initial puisse l'en tenir responsable.


7.8 Si le client est en retard de paiement, Home24 est en droit d'exiger que toutes les créances soient honorées.


7.9 La livraison a lieu exclusivement en Suisse (CH).


8. Droit de retour volontaire sous 30 jours après réception de la marchandise


8.1 Pour tous les achats effectués sur Home24.ch, nous vous accordons un droit de retour (sans engagement de notre part) dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise. Grâce à ce droit de retour vous pouvez résilier le contrat de vente en nous faisant part de votre demande par écrit (lettre, fax ou courriel) dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise (le délai court à partir du jour qui suit la réception de la marchandise) et à l'adresse suivante:


Home24 AG
Service clients
Greifswalder Straße 212-213
D- 10405 Berlin
Fax : +49 30 – 608980063
E-Mail : kundenservice@home24.ch

Cependant, ce droit de retour n'est valide et ne peut être exercé qu'aux conditions suivantes : premièrement, à la condition que la marchandise ait été manipulée et/ou utilisée uniquement dans le but d'être appréciée et/ou testée; deuxièmement, à la condition que la marchandise nous soit restituée dans son emballage d'origine et dans son état initial, c'est-à-dire indemne et sans traces d'utilisation. Dans le cadre du droit de retour volontaire, les frais de réexpédition sont à votre charge, si la marchandise qui vous a été livrée est conforme à la commande ou si les frais de réexpédition de la marchandise ne dépassent pas la somme de CHF 50,-, ou si vous ne vous êtes pas acquitté du montant de la contre-prestation ou de l'échéance prévue par le contrat de vente.
Ce droit à la restitution volontaire de la marchandise est nul dans le cadre d'un contrat de vente ayant pour objet un chèque-cadeau. Le remboursement sera effectué sur le compte que vous avez utilisé pour le paiement si vous n’avez pas donné d’autres données bancaires pour le remboursement.
La concession (sans engagement de notre part) d'un droit contractuel de retour de la marchandise ne limite en outre pas vos droits de garantie qui demeurent intacts et sans restriction.


Une fois que nous avons répondu à votre demande de retour, veuillez renvoyer les articles à l’adresse suivante :


Home24 eLogistics GmbH & Co. KG
c/oFelix Transporte
Talstrasse 47 / Lager 2
CH-4144 Arlesheim


9. Réserve de propriété – Revente


9.1 La marchandise livrée demeure la propriété de Home24 jusqu'au paiement intégral du prix de vente.


9.2 Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cadre de relations commerciales:
La marchandise ne peut être cédée au vendeur que dans le cadre d'échanges commerciaux réguliers. Nous nous réservons le droit de révoquer une approbation préalable à la revente des biens livrés sous réserve de propriété mais encore, en cas d'un retard ou d'un défaut de paiement de votre part, de résilier le contrat et de réclamer la restitution de la marchandise. En cas de retard ou de défaut de paiement, les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont automatiquement cédées comme garantie apportée à nos droits de créance. Dans le cas, susmentionné dans ce paragraphe, d'une saisie en notre faveur de la marchandise soumise à réserve de propriété, vous êtes tenu(e) de nous informer immédiatement. Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent si vous en faites la demande, dès lors que la valeur de nos sûretés représente plus de 10 % du montant des créances à garantir.


10. Bons de réduction


10.1 Home24 offre des bons de réduction. Les bons de réduction ne peuvent pas être achetés. Les bons de réduction sont distribués dans le cadre d'une campagne promotionnelle et leur validité est limitée dans le temps.


10.2 Les bons de réduction sont utilisables sur le site de Home24, une seule fois, et dans les limites des dates de validité indiquées. Les bons de réduction peuvent être exclus pour l’achat de certaines marques ou certains articles.


10.3 La valeur de la marchandise doit être au moins équivalente au montant du bon de réduction. Pour des raisons administratives, tout versement de la différence entre la valeur de la marchandise et le montant du bon de réduction est exclu.


10.4 Le bon de réduction doit être utilisé au cours du processus de la commande, toute correction ultérieure sera impossible. L'utilisation du bon de réduction s'effectue à partir du panier. Le montant d'un bon de réduction ne peut faire l'objet ni d'un paiement en liquide, ni d'une quelconque rémunération.


10.5 Un bon de réduction ne peut être cédé à un tiers. Il n'est possible d'utiliser qu'un seul bon de réduction par commande.


10.6 Si le montant de la commande est supérieur à la valeur du bon de réduction, le client doit s’acquitter de la différence en choisissant un des modes de paiement proposés.


10.7 Un bon de réduction ne sera pas remboursé au client, si celui-ci restitue partiellement ou totalement la marchandise, dans la mesure où le bon de réduction a été distribué dans le cadre d'une action promotionnelle et sans contrepartie.


10.8 Les Conditions Générales de Vente applicables aux bons de réduction, ainsi que les informations relatives à l'utilisation des bons de réduction compte tenu de nos différents modèles de vente, figurent sur le bon de réduction.


11. Chèques-cadeaux


11.1 Les chèques- cadeaux (que vous pouvez acheter sur notre site) peuvent être utilisé comme mode de paiement lors d’une commande sur home24.ch.


11.2 Le montant d'un chèque- cadeau ne peut faire l'objet ni d'un paiement en liquide, ni d'une quelconque rémunération.


11.3 Le chèque- cadeau doit être utilisé au cours du processus de la commande, toute correction ultérieure sera impossible.


11.4 Une annulation d’un achat de chèque-cadeau ne peut être effectuée par notre service client qu’avant l’utilisation de ce chèque-cadeau dans le cadre d’une commande. Un chèque- cadeau est considéré utilisé une fois qu’il a été déduit du montant de la commande.


11.5 Si le montant de la commande est supérieur à la valeur du chèque-cadeau, le client doit s’acquitter de la différence en choisissant un des modes de paiement proposés.


11.6 Il est possible d'utiliser plusieurs chèques- cadeaux par commande.


11.7 Nous n’engageons aucune responsabilité, ni dans le cas de perte du chèque- cadeau, ni pour des fautes d’orthographe dans l’adresse e-Mail du récepteur du chèque- cadeau.


11.8 Le chèque- cadeau peut être cédé à un tiers. Toutes multiplications, éditions ou manipulations du chèque- cadeau sont interdites.


11.9 Le code du chèque-cadeau sera envoyé par courriel directement après la réception du paiement.


12. Droit applicable


12.1 Le droit de la Confédération Helvétique s'applique dans le cadre de toutes les relations ou affaires juridiques engageant Home24. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international, n'est pas applicable, même après intégration dans le droit de la Confédération helvétique.


12.2 Dans le cadre de relations commerciales et de contrats avec des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social d'Home24 (à ce jour Berlin), et cela pour tous les litiges avec Home24, ainsi que pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, des contrats conclus dans le cadre de ces dernières, y compris concernant les traités bancaires et règlements par chèque. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice, auprès du tribunal compétent pour le siège social du client contre lequel nous entamerions des poursuites.


13. Clause de sauvegarde


Dans le cas où certaines clauses du contrat conclu avec le client ou les Conditions Générales de Vente s'avéraient ou étaient par la suite invalidées, ou encore si le contrat s'avérait incomplet, la validité des autres clauses ou des autres parties de ces clauses ne serait en aucun cas affectée. En lieu et place d'une clause caduque ou manquante, s'appliquent les dispositions légales de la Confédération helvétique en vigueur.


Ihre
Home24 AG

Greifswalder Straße 212-213
10405 Berlin
Allemagne

Représentants légaux: Dr. Philipp Kreibohm, Marc Appelhoff, Christoph Cordes
Président du conseil de surveillance: Lothar Lanz
Tribunal d'instance de Berlin (Charlottenburg), HRB 167157 B
Numéro d'identification fiscal: CHE-357.678.922 MWST
Siège social: Berlin

Date: 03/07/2015